Excerpt from Traité Théorique Et Pratique de Droit Public Et Administratif, Vol. 7: Contenant l'Examen de la Doctrine Et de la Jurisprudence, la Comparaison de Notre Législation Avec les Principales Lois Politiques Et Administratives de l'Angleterre, des États-Unis, de la Belgique, de la Hollande, des Principaux États de l'Allemagne La division des périodes est fixée par la loi de 1810 d'une manière en quelque sorte définitive et nous la trouvons repro duite, dans le même ordre, par les lois postérieures 1° acte qui déclare l'utilité publique; 2° arrêté du préfet qui détermine les parcelles à exproprier ou arrété de cessibilité; 3° jugement qui prononce l'expropriation à défaut de cession amiable par les propriétaires; 4° fixation de l'indemnité; 5° paiement préa lable, à la prise de possession. About the Publisher Forgotten Books publishes hundreds of thousands of rare and classic books. Find more at www.forgottenbooks.com This book is a reproduction of an important historical work. Forgotten Books uses state-of-the-art technology to digitally reconstruct the work, preserving the original format whilst repairing imperfections present in the aged copy. In rare cases, an imperfection in the original, such as a blemish or missing page, may be replicated in our edition. We do, however, repair the vast majority of imperfections successfully; any imperfections that remain are intentionally left to preserve the state of such historical works.